Cette page présente le règlement sur les infrastructures gigabit ou GIA (« Gigabit Infrastructure Act »), un règlement européen contenant des mesures visant à réduire les coûts de déploiement de réseaux télécoms en se concentrant sur le partage des infrastructures et la réalisation conjointe de travaux de génie civil.
Plus d’infos :
- Qu’est-ce que le règlement sur les infrastructures gigabit ou GIA ?
- Principales définitions dans le GIA
- Contenu du GIA
- Application du GIA en Belgique
- Plateformes liées en Belgique
Qu’est-ce que le règlement sur les infrastructures gigabit ou GIA ?
Le règlement sur les infrastructures gigabit ou GIA est le règlement européen 2024/1309 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques. Ce règlement remplace la directive 2014/61/UE sur la réduction des coûts du haut débit ou BCRD et actualise les règles existantes afin de soutenir davantage le déploiement de réseaux à très haute capacité (comme la fibre optique et la 5G).
Le GIA est partiellement applicable depuis le 11 mai 2024 et est applicable dans sa totalité depuis le 12 novembre 2025.
Le règlement contient un certain nombre de règles, par exemple sur la réutilisation d’infrastructures physiques (telles que les gaines, les pylônes, les tours, etc.) existantes d’opérateurs, d’entreprises d’utilité publique et d'organismes du secteur public afin de développer des réseaux télécoms à très haut débit. Ensuite, le règlement a trait à la coordination des travaux de génie civil dans tous les secteurs, parmi lesquels les télécoms, l’énergie, les eaux usées, les transports et d’autres branches d’activité disposant d’infrastructures.
Le GIA vise également une application plus rapide, plus simple et plus uniforme des règles au sein de l’UE. Il contient aussi des règles que les procédures d’octroi d'autorisations applicables doivent suivre et met fortement l’accent sur la compatibilité des nouveaux bâtiments et des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur à un raccordement à la fibre optique.
Ces mesures créent les conditions pour un déploiement plus efficace des réseaux de télécommunications. Pour le déploiement de ces réseaux, une très grande partie des dépenses est en effet consacrée aux travaux de construction, tels que l’ouverture de voiries. L’objectif final de ce règlement est que davantage de personnes vivant dans l’Union européenne disposent d'un accès à un internet à très haut débit.
Le GIA peut donc également constituer un instrument important pour le déploiement de réseaux de fibre optique.
Principales définitions dans le GIA
Infrastructure physique : tout élément d’un réseau qui est destiné à accueillir d’autres éléments du réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau (par exemple, des gaines, des chambres de visite, des pylônes, des boîtiers, etc.). Il est important de noter que les câbles ne rentrent pas dans cette définition, c’est-à-dire pas la fibre optique elle-même. En outre, l’infrastructure physique comprend également toutes les infrastructures des organismes du secteur public, même si elles ne font pas partie d’un réseau, comme le mobilier urbain, les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les arrêts d’autobus, etc.
Opérateur de réseau : une entreprise qui fournit des réseaux de communications ou des ressources associées, ou qui possède une infrastructure physique comme pour la distribution de gaz ou les services de transport.
Infrastructure physique intérieure : l’infrastructure physique ou les installations situées au niveau des locaux de l’utilisateur final destinées à accueillir des réseaux d’accès filaires ou sans fil (donc pas les câbles eux-mêmes) et par lesquelles le point d’accès d’un bâtiment peut être relié au point de terminaison du réseau (voir également la figure ci-dessous). Le GIA définit également l’infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre optique.
Point d’accès : un point physique, situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble, accessible aux entreprises fournissant des réseaux de communications, et qui permet le raccordement à l’infrastructure physique (adaptée à la fibre) à l’intérieur de l’immeuble (voir également la figure ci-dessous).
Contenu du GIA
Le GIA contient dans les grandes lignes les parties présentées ci-après. Toutes ces dispositions sont valables dans le contexte d’un déploiement de réseaux à très haute capacité (VHCN), pour de plus amples informations, voir la page sur les VHCN.
- Chaque opérateur de réseau et organisme du secteur public doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à l’infrastructure émanant d’un opérateur souhaitant installer des réseaux de télécommunications ou ressources associées.
- En outre, ces opérateurs ont également un droit à certaines informations minimales sur ces infrastructures (l’emplacement et le tracé, le type et l’utilisation actuelle des infrastructures, ainsi qu’un point de contact). Ces informations minimales doivent être partagées par l’intermédiaire d’un point d’information unique, par voie numérique.
- Les enquêtes sur les infrastructures sont également soumises aux demandes raisonnables, de sorte qu’un opérateur puisse évaluer cette infrastructure pour le déploiement d’un réseau de télécommunications ou de ressources associées.
- Chaque opérateur de réseau ou organisme du secteur public qui possède une infrastructure physique a le droit de négocier avec les opérateurs de télécommunications en ce qui concerne la coordination des travaux de génie civil.
- En outre, lors de la réalisation de travaux de génie civil au moins partiellement financés par des fonds publics (même indirectement), chaque opérateur de réseau ou organisme du secteur public qui possède une infrastructure physique est tenu de faire droit à toute demande raisonnable de coordination lors de ces travaux.
- De plus, tous les opérateurs de réseau et les organismes du secteur public qui possèdent des infrastructures physiques doivent partager certaines informations minimales concernant les travaux de génie civil prévus ayant trait à leur infrastructure physique, au plus tard deux mois avant la demande d’autorisation. Ces informations comprennent : l’emplacement et le type de travaux, les éléments de l’infrastructure physique concerné, la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers, la date estimée de demande d’autorisation, ainsi qu’un point de contact. Les informations minimales doivent être partagées par l’intermédiaire d’un point d’information unique, par voie numérique.
Les procédures d’octroi des autorisations pour le déploiement de réseaux de télécommunications et de ressources associées doivent être les plus cohérentes possible pour l’ensemble du pays. Toutes les informations sur la procédure de délivrance d’autorisations doivent être rendues disponibles par l’intermédiaire d’un point d’information unique et les demandes d’autorisation doivent pouvoir être déposées et suivies par voie numérique.
Le délai maximal de décision pour l’octroi ou le refus d’une autorisation est de 4 mois. En l’absence de décision dans ce délai, la demande d’autorisation est automatiquement considérée comme approuvée. Il est toutefois possible de déroger à cette approbation tacite si l’opérateur :
- peut, immédiatement après l’expiration de ce délai, demander ou être invité à une réunion avec l’autorité compétente en matière de délivrance d’autorisations visant à adopter une nouvelle fois une décision ;
- et est en droit de demander réparation financière ou de saisir une juridiction.
De plus, aucune procédure d’octroi d’autorisation n’est nécessaire pour l’installation de réseaux de télécommunications travaux si ceux-ci impliquent des travaux avec une incidence limitée, dont des travaux de réparation et de maintenance ou des travaux de génie civil dont la portée est limitée. Il est toutefois permis d'imposer une obligation de notification.
Tous les bâtiments nouvellement construits et les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur doivent être équipés d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre et d’un câblage intérieur en fibre optique.
De surcroît, tous les immeubles collectifs nouvellement construits ou faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur doivent être pourvus d’un point d’accès.
Des dérogations à ces exigences sont possibles.
Chaque État membre doit établir des spécifications techniques concrètes auxquelles cette infrastructure physique intérieure et ce câblage intérieur en fibre optique doivent satisfaire, et doit veiller au respect de cette obligation.
- Tout opérateur de télécommunications a le droit de déployer son réseau jusqu’au point d’accès.
- En outre, tout opérateur de télécommunications a le droit d’accéder à toutes les infrastructures physiques existantes à l’intérieur des immeubles, lorsque la duplication est techniquement ou économiquement inefficace.
- Tout titulaire du droit d’utiliser le point d’accès/l’infrastructure physique situé à l’intérieur d’un immeuble doit faire droit à toutes les demandes d’accès raisonnables (sous des conditions équitables et non discriminatoires) d’un opérateur de télécommunications.
Tous les droits et obligations du GIA doivent pouvoir être exercés en ligne, à l’aide d’outils numériques. Chaque État membre doit mettre en place un guichet unique numérique national qui optimise l'accès à tous les points d'information uniques.
En cas de litige, un organisme national de règlement des litiges doit prendre des décisions contraignantes concernant les conditions des dispositions relatives à l’accès aux infrastructures physiques (intérieures) et à la coordination des travaux de génie civil.
Application du GIA en Belgique
Contrairement à l’ancienne directive BCRD, le GIA est un règlement d'application directe, une transposition en droit belge n’est donc plus nécessaire. Toutefois, une législation nationale supplémentaire peut être nécessaire afin de garantir l’application correcte du GIA. De plus, le GIA prévoit un certain nombre de dispositions devant être développées au niveau national.
Le domaine d’application du GIA se situe à différents niveaux de compétence (interfédéral, fédéral et régional).
- Au niveau interfédéral, on œuvre actuellement à une nouvelle version d’un accord de coopération remplaçant l’accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE, et dans lequel l’ORL a été établi, c’est-à-dire l’instance de résolution des litiges en matière d’infrastructures de réseaux.
- Fédéral:
- Au niveau fédéral, la loi du 11 mars 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) est en vigueur.
- Les spécifications techniques auxquelles l’infrastructure intérieure de bâtiments nouvellement construits ou faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur doit satisfaire sont actuellement déterminées dans un arrêté royal : le présent site Internet contiendra une page distincte à ce sujet dès que cet arrêté royal sera disponible. La proposition d’AR de l’IBPT peut être consultée sur le site Internet de l’IBPT.
- Au niveau régional également, des réglementations pertinentes peuvent être adoptées ou s'appliquer dans les domaines de compétence de chaque autorité, notamment en matière de politique d'octroi d’autorisations.
Plateformes liées en Belgique
Le SPF Économie publie le guichet unique numérique national pour la Belgique qui énumère les différents points d’information uniques applicables dans le cadre du GIA.
Les principaux points d'information uniques sont ceux qui contiennent des informations sur l'accès aux infrastructures physiques et sur les travaux de génie civil prévus. Si les dispositions du GIA sont établies au niveau européen, cela n’exclut pas que la législation belge contienne également des dispositions supplémentaires à ce sujet.
Cela est par exemple le cas du concept de « travaux en synergie », qui, contrairement à ce qui est décrit dans le GIA, n’est pas seulement obligatoire pour les opérateurs de réseau réalisant des travaux de génie civil financés par des fonds publics.
Dans cette optique, nous nous référons aux plateformes utilisées à cette fin en Belgique, qui ont généralement un champ d'application plus large que ce qui est établit dans le GIA :
- KLIM-CICC (« Kabels en Leidingen Informatie Meldpunt » – « Point de Contact fédéral Information Câbles et Conduites »).
- KLIP (« Kabel- en Leidinginformatieportaal »), qui est une application Internet de la Région flamande qui a pour but d’aider à prévenir des dommages aux câbles et conduites causés par des travaux de terrassement.
- GIPOD (« Generiek Informatieplatform Openbaar Domein »), qui est utilisé en Flandre pour la coordination des travaux de génie civil.
- PoWalCo (« Portail Wallon de Coordination des chantiers »), qui est utilisé en Wallonie pour la coordination des travaux de génie civil.
- Osiris, qui est utilisé dans la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination des travaux de génie civil dans l’espace publique.