La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques confèrent un certain nombre de droits spécifiques aux opérateurs de télécommunications et leur imposent également certaines obligations. Ainsi, en tant qu'opérateur, vous avez le droit d'utiliser le domaine public ou de poser vos câbles sur les façades. Vous trouverez de plus amples informations sur la page de ce site Internet consacrée aux droits des opérateurs de télécommunications.
Bien entendu, vous devez toujours vous conformer à toutes les exigences en matière de permis, etc.
Les principales autorités compétentes sont les autorités locales, les gestionnaires de voirie et les autorités régionales qui délivrent les permis.
L'IBPT a établi une liste des autorités compétentes sur cette page. Cette liste n'est pas exhaustive et l'IBPT souligne que les autorités locales sont un point de contact nécessaire si vous souhaitez déployer la fibre optique à un endroit donné.
Le Broadband Competent Office (BCO) publie des aperçus de la réglementation régionale sur son site web.
L'IBPT tient à souligner que l'administration locale est un premier point de contact nécessaire si vous souhaitez déployer la fibre optique à un endroit donné.
Le KLIP et le CICC sont les plateformes utilisées pour échanger des informations sur les câbles et les conduites : le KLIP au niveau flamand et le CICC au niveau fédéral, wallon et bruxellois.
GIPOD, PoWalCo et Osiris sont les plateformes destinées à coordonner les travaux de voirie et à échanger toutes les informations sur les chantiers le long des routes. GIPOD est la plateforme flamande, PoWalCo la plateforme wallonne et Osiris la plateforme bruxelloise.
Il existe une directive européenne, la directive sur la réduction des coûts du haut débit (Broadband Cost Reduction Directive ou BCRD), qui donne à un opérateur de télécommunications le droit d'utiliser l'infrastructure physique d’opérateurs de réseau (comme pour la distribution de gaz ou les services de transport) pour le déploiement d'un réseau de télécommunications à haut débit, à des conditions raisonnables. Vous trouverez de plus amples informations sur la page consacrée à la BCRD.
Il y a aussi l'offre régulée de Proximus pour les gaines : pour certaines gaines, l'IBPT a imposé que Proximus y donne accès. Vous trouverez de plus amples informations sur la page consacrée à la régulation des marchés en Belgique.
La directive sur la réduction des coûts du haut débit stipule que certains travaux doivent être coordonnés, sous certaines conditions. La réglementation belge va beaucoup plus loin à cet égard, dans le but de limiter autant que possible les désagréments liés aux travaux de voirie. Ainsi, il existe des plateformes concrètes via lesquelles les travaux doivent obligatoirement être coordonnés et il existe également des périodes d’attente durant lesquelles, en principe, aucun nouveau travail de voirie ne peut avoir lieu.
Selon la région, il peut y avoir des exceptions aux travaux qui doivent être notifiées à des fins de coordination. Par exemple, dans certains cas aucune coordination n'est requise pour les travaux sur les façades. Le Broadband Competent Office (BCO) publie des aperçus de la réglementation régionale sur son site web.
En principe, chaque opérateur est libre de fixer ses propres tarifs, à moins qu’un opérateur n'ait été désigné par l’IBPT comme un opérateur puissant sur la marché et que des obligations en matière de contrôle des prix lui soient imposées. Ce contrôle des prix est uniquement valable pour le marché de gros (les tarifs pour les autres opérateurs qui souhaitent utiliser le réseau), et donc pas pour les tarifs pour les utilisateurs finaux.
En ce qui concerne les réseaux de fibre optique, Proximus a été désignée comme un opérateur puissant sur le marché. Par conséquent, ses tarifs de gros sont régulés par l’IBPT. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page consacrée à la régulation du marché en Belgique.
Si vous souhaitez offrir des services sur fibre optique sans déployer vous-même la fibre optique, vous pouvez utiliser l'accès de gros à la fibre optique offert par d'autres opérateurs. Différents types d'accès sont possibles : l'accès passif à la fibre optique où vous installez encore vous-même les équipements, l'accès actif, ou la revente d'un « service all-in ».
Vous trouverez les opérateurs enregistrés auprès de l'IBPT dans la catégorie « fibre optique » dans l'aperçu de ce site. Vous pouvez vous renseigner auprès d’eux au sujet de leur offre commerciale de gros. Veuillez noter que tous les opérateurs présentés dans la liste ne proposent nécessairement pas une telle offre.
Il y a aussi l'offre régulée de Proximus. Proximus est tenue par l'IBPT d'ouvrir son réseau de fibre optique (FTTH et FTTO) aux autres opérateurs. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page consacrée à la régulation du marché de la fibre optique.
Si vous souhaitez vous lancer en tant qu'opérateur sur le marché belge, nous vous renvoyons également à la page du site de l'IBPT qui vous fournit les informations nécessaires à ce sujet.