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KLIM-CICC

Cette page a pour but de fournir de plus amples explications concernant CICC, la plateforme fédérale qui recueille les informations concernant les câbles et les conduites.

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Plus d’infos :

Qu’est-ce que CICC ?

CICC (Point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites - KLIM : Kabels en Leidingen Informatie Meldpunt) est une plateforme internet qui permet de vérifier s'il existe des infrastructures souterraines (câbles/conduites) à proximité d’un chantier. L’objectif poursuivi est de permettre la conception et la réalisation de travaux en toute sécurité sur le domaine privé et le domaine public (ce qui se distingue donc des plateformes régionales PoWalCo, GIPOD et Osiris destinées à permettre une utilisation concertée et optimale du domaine public uniquement).

CICC est gérée par une ASBL qui regroupe près d’une centaine de membres, gestionnaires d’infrastructures souterraines (ci-après dénommés GCC ou gestionnaires de câbles et conduites). Parmi ces membres figurent les gestionnaires de canalisations de transport de produits gazeux et autres produits, lesquels – en raison de la nature spécifique de leur activité et de la législation qui s’y applique – sont dénommés ci-après les Transporteurs.

CICC fonctionne sur la base d’une demande de plans introduite sur la plateforme internet par le maître d’ouvrage et/ou l’entrepreneur pour une zone qu’il détermine au moyen d’un polygone. Les GCC qui exploitent des infrastructures à proximité de la zone de chantier sont contactés par CICC et répondent chacun individuellement au demandeur en lui communiquant leurs plans et les mesures de sécurité à respecter. 

CICC ne met donc pas à disposition des demandeurs une carte globale indiquant la présence de tous les câbles et conduites en Belgique.

Cadre légal et obligations

L’obligation d’annoncer préalablement des travaux aux Transporteurs est une obligation qui trouve sa source dans une législation fédérale d’ordre public. Des législations régionales viennent également compléter et parfois étendre ce cadre légal. Voici un aperçu de ces différentes législations applicables :

  • La base est la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, dont l’article 11 prévoit que : « L'occupation partielle du domaine public ou des terrains privés doit respecter l'usage auquel ceux-ci sont affectés. Elle n'entraîne aucune dépossession mais est constitutive d'une servitude légale d'utilité publique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur exploitation. ».
  • L’arrêté royal d’exécution de cette loi, daté du 21 septembre 1988 et relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, crée une « zone protégée » de 15 m de part et d’autre des canalisations de transport. Les travaux situés totalement ou partiellement dans cette zone doivent être notifiés aux Transporteurs, tant au cours de la phase d'étude qu’au moment de la phase de mise en œuvre. Tous les Transporteurs sont enregistrés dans CICC, quelle que soit la région dans laquelle se situe leur réseau.

Au niveau régional, l’on peut distinguer les législations et obligations suivantes :

Quelle que soit la région concernée, les travaux ne peuvent jamais débuter avant que tous les GCC concernés aient répondu. Les réponses fournies via CICC restent consultables durant 6 mois.

Tarifs

Les demandes de plans introduites auprès de CICC sont gratuites. 

Calendrier

Les demandes de plans en phase d’exécution doivent être introduites dans CICC en tenant compte du fait que le délai de réponse de la part des GCC est de maximum 15 jours ouvrables, et du fait que la date de début du chantier doit être notifiée par téléphone au minimum 3 jours ouvrables préalablement au démarrage des travaux. Cette notification téléphonique a pour objectif de planifier une réunion sur place afin de convenir des mesures de sécurité à respecter. 

Par exception, les travaux de réparation urgents (causés par un incident) peuvent être commencés sans délai après simple notification téléphonique, pour autant qu’ils soient confirmés ensuite dès que possible via CICC.

Groupes cibles :